POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

CONTEXTE ET POLITIQUE

La présente politique de confidentialité a été élaborée pour se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada («LPRPDE» ou la «Loi») et à la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. La LPRPDE établit les règles relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales telles que définies dans la Loi.

Résumé des dix principes de la LPRPDE

Les dix principes de la LPRPDE qui constituent la base de la présente politique de confidentialité sont les suivants :

1. Responsabilité : les organisations sont responsables des renseignements personnels qu’elles recueillent, utilisent, conservent et divulguent dans le cadre de leurs activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, la nomination d’un responsable de la protection de la vie privée;
2. Identification des fins : les organisations doivent expliquer les fins pour lesquelles les renseignements sont utilisés au moment de la collecte et ne peuvent être utilisés qu’à ces fins;
3. Consentement : les organisations doivent obtenir le consentement exprès ou implicite d’une personne lorsqu’elles recueillent, utilisent ou divulguent les renseignements personnels de cette personne;
4. Limitation de la collecte : la collecte de renseignements personnels doit être limitée à la quantité et au type de renseignements raisonnablement nécessaires aux fins identifiées;
5. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation : les renseignements personnels ne doivent être utilisés qu’aux fins identifiées et ne doivent pas être divulgués à des tiers à moins que la personne ne consente à l’utilisation ou à la divulgation alternative;
6. Exactitude : les organisations sont tenues de maintenir les renseignements personnels dans les dossiers actifs exacts et à jour;
7. Mesures de protection : les organisations doivent utiliser des mesures de protection physiques, organisationnelles et technologiques pour protéger les renseignements personnels contre l’accès ou la divulgation non autorisés.
8. Transparence : les organisations doivent informer leurs clients et former leurs employés sur leurs politiques et procédures de confidentialité;
9. Accès individuel : une personne a le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par une organisation et de contester leur exactitude si nécessaire; et
10. Offrir un recours : les organisations doivent informer les clients et les employés de la manière de présenter une demande d’accès ou une plainte au responsable de la protection de la vie privée, et répondre rapidement à une demande ou à une plainte de la personne.

 

La présente politique de confidentialité s’applique au conseil d’administration, aux employés et aux employés contractuels de Fort Capital Securities Limited («FCSL»). De plus, FCSL fait signer des accords de confidentialité à ses fournisseurs de services tiers avant tout transfert de renseignements personnels d’une personne dans le cadre de la fourniture d’informations et/ou de services connexes.

 

DÉFINITIONS

«Coordonnées professionnelles» désigne les informations qui permettraient de contacter une personne à son lieu de travail et comprend le nom, le titre ou la fonction, le numéro de téléphone professionnel, l’adresse professionnelle, l’adresse courriel professionnelle ou le numéro de télécopieur professionnel. Les coordonnées professionnelles ne sont pas couvertes par la présente politique ou la LPRPDE.

«Responsable de la protection de la vie privée» désigne la personne désignée responsable de veiller à ce que FCSL se conforme à la présente politique et à la LPRPDE. Cette personne est le CCO, Duncan Baird.

«Base de données» désigne la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des clients et des personnes détenus par FCSL sous forme, notamment, de fichiers informatiques, de dossiers papier et de fichiers sur des disques durs d’ordinateur.

«Consentement exprès» signifie que la personne signe le contrat ou d’autres formulaires contenant des renseignements personnels, autorisant FCSL à recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels de la personne aux fins énoncées dans le contrat.

«Consentement implicite» signifie que l’organisation peut présumer que la personne consent à ce que les renseignements soient utilisés, conservés et divulgués aux fins initiales, à moins d’avis contraire de la personne.

«Renseignements personnels» désigne les informations concernant une personne identifiable, y compris le nom, l’âge, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile, le numéro d’assurance sociale, l’état matrimonial, la religion, le revenu, l’historique de crédit, les informations médicales, l’éducation, les informations sur l’emploi. Les renseignements personnels n’incluent pas les coordonnées (décrites ci-dessous).

«Préjudice important» comprend les lésions corporelles, l’humiliation, les atteintes à la réputation ou aux relations, la perte d’emploi, d’occasions d’affaires ou professionnelles, la perte financière, le vol d’identité, les effets négatifs sur le dossier de crédit et les dommages ou la perte de biens.

«Tiers» désigne une personne ou une entreprise qui fournit des services à FCSL à l’appui des programmes, avantages et autres services offerts par FCSL.

FINALITÉS DE LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

À moins que les finalités de la collecte de renseignements personnels ne soient évidentes et que le client ne fournisse volontairement ses renseignements personnels à ces fins, nous communiquerons les finalités pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis, oralement ou par écrit, avant ou au moment de la collecte.

Nous ne recueillerons les renseignements sur les clients, les consommateurs ou les membres que dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs suivants :

• vérifier l’identité;
• identifier les préférences du client;
• comprendre les besoins financiers de nos clients;
• ouvrir et gérer un compte;
• livrer les produits et services demandés;
• offrir un service de haute qualité à nos clients; et
• satisfaire aux exigences réglementaires.

 

Consentement

Nous obtiendrons le consentement du client pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels (sauf lorsque, comme indiqué ci-dessous, nous sommes autorisés à le faire sans consentement).

Le consentement peut être donné oralement, par écrit, par voie électronique, par l’intermédiaire d’un représentant autorisé ou il peut être implicite lorsque la finalité de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels serait considérée comme évidente et que le client fournit volontairement des renseignements personnels à cette fin.

Sous réserve de certaines exceptions (par exemple, les renseignements personnels sont nécessaires pour fournir le service ou le produit, ou le retrait du consentement entraverait l’exécution d’une obligation légale), les clients peuvent refuser ou retirer leur consentement à ce que FCSL utilise leurs renseignements personnels de certaines manières. La décision d’un client de refuser ou de retirer son consentement à certaines utilisations des renseignements personnels peut restreindre notre capacité à fournir nos services. Dans ce cas, nous expliquerons la situation pour aider le client à prendre sa décision.

Limitation de la collecte

Les renseignements personnels recueillis seront limités aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité, les contrats de FCSL et/ou d’autres documents.

Utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins auxquelles la personne a consenti, avec les exceptions suivantes, telles que permises par la LPRPDE :

• l’organisation a des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles lors de l’enquête sur une contravention à une loi fédérale, provinciale ou étrangère et que les renseignements sont utilisés pour cette enquête;
• une urgence existe qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne;
• les renseignements sont destinés à une étude ou à une recherche statistique;
• les renseignements sont accessibles au public;
• l’utilisation est clairement dans l’intérêt de la personne, et le consentement n’est pas disponible en temps opportun;

• la connaissance et le consentement compromettraient la disponibilité ou l’exactitude des renseignements; et
• la collecte est requise pour enquêter sur une violation d’un accord.

Divulgation et transfert de renseignements personnels

Nous n’utiliserons ou ne divulguerons les renseignements personnels des clients que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins identifiées au moment de la collecte ou à une fin raisonnablement liée à ces fins, comme contacter directement nos clients au sujet de produits et services susceptibles de les intéresser.

Nous n’utiliserons ni ne divulguerons les renseignements personnels des clients, des consommateurs ou des membres à des fins supplémentaires à moins d’obtenir un consentement à cet effet.

Nous ne vendrons pas les listes de clients, de consommateurs ou de membres ni les renseignements personnels à d’autres parties.

La LPRPDE permet à FCSL de divulguer des renseignements personnels à des tiers, sans la connaissance et le consentement d’une personne, à :

• un avocat représentant FCSL;
• recouvrer une dette due à FCSL par la personne ou le client;
• se conformer à une assignation, un mandat ou une ordonnance rendue par un tribunal ou un autre organisme ayant la compétence appropriée;
• un organisme d’application de la loi dans le cadre d’une enquête civile ou criminelle;

• un organisme ou un ministère gouvernemental demandant les renseignements; ou
• tel que requis par la loi.

La LPRPDE permet à FCSL de transférer des renseignements personnels à un tiers, sans la connaissance ou le consentement de la personne, si le transfert est simplement à des fins de traitement et que le tiers n’utilise les renseignements qu’aux fins pour lesquelles ils ont été transférés. FCSL prendra des mesures pour prévoir, par des moyens contractuels ou autres, que le tiers protège les renseignements et ne les utilise qu’aux fins pour lesquelles ils ont été transférés.

Conservation des renseignements personnels

Si nous utilisons les renseignements personnels d’un client, d’un consommateur ou d’un membre pour prendre une décision qui affecte directement le client, le consommateur ou le membre, nous conserverons ces renseignements personnels pendant au moins un an afin que le client, le consommateur ou le membre ait une occasion raisonnable d’y demander l’accès.

Nous ne conserverons les renseignements personnels des clients, des consommateurs ou des membres que le temps nécessaire pour atteindre les fins identifiées ou une fin légale ou commerciale.

Exactitude

Nous déploierons des efforts raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels des clients sont exacts et complets lorsqu’ils peuvent être utilisés pour prendre une décision concernant le client ou divulgués à une autre organisation.

Les clients peuvent demander la correction de leurs renseignements personnels pour des clarifications d’exactitude et d’exhaustivité. Une demande de correction de renseignements personnels doit être faite par écrit et fournir suffisamment de détails pour identifier les renseignements personnels recherchés et la correction demandée.

Si les renseignements personnels s’avèrent inexacts ou incomplets, nous corrigerons les renseignements comme requis et enverrons les renseignements corrigés à toute organisation à laquelle nous avons divulgué les renseignements personnels au cours de l’année précédente. Si la correction n’est pas effectuée, nous noterons la demande de correction du client dans le dossier.

Mesures de protection

Utilisation des mesures de protection

Nous nous engageons à assurer la sécurité des renseignements personnels des clients afin de les protéger contre l’accès, la collecte, l’utilisation, la divulgation, la copie, la modification ou l’élimination non autorisés ou des risques similaires.

Les mesures de sécurité suivantes seront suivies afin que les renseignements personnels des clients soient protégés de manière appropriée :

• l’utilisation de classeurs verrouillés;
• la sécurisation physique des bureaux où sont conservés les renseignements personnels;
• l’utilisation d’identifiants d’utilisateur, de mots de passe, de chiffrement, de pare-feu;

• la restriction de l’accès des employés aux renseignements personnels, le cas échéant (c’est-à-dire que seuls ceux qui ont besoin de savoir y auront accès);
• l’exigence contractuelle pour tout fournisseur de services de fournir des mesures de sécurité comparables; et
• les employés et/ou le conseil d’administration sont tenus de signer un accord de confidentialité les engageant à maintenir la confidentialité de tous les renseignements personnels auxquels ils ont accès.

Nous utiliserons des mesures de sécurité appropriées lors de la destruction des renseignements personnels des clients, telles que le déchiquetage de documents et la suppression des informations stockées électroniquement. Nous réviserons et mettrons à jour continuellement nos politiques et contrôles de sécurité à mesure que la technologie évolue en matière de sécurité continue des renseignements personnels.

Violations des mesures de protection de la sécurité

En vertu de la LPRPDE, FCSL est tenue de signaler au Commissariat à la protection de la vie privée («CPVP») et à la personne dont les informations ont été violées, toute violation des mesures de protection de la sécurité impliquant des renseignements personnels sous son contrôle s’il est raisonnable, dans les circonstances, de croire que la violation crée un risque réel de préjudice important pour une personne. Le rapport est inclus ici à l’annexe 1.

La notification à la personne sera visible et contiendra suffisamment d’informations pour permettre à la personne de comprendre l’importance de la violation et les mesures qu’elle peut prendre pour atténuer/réduire les préjudices, entre autres informations prescrites. La notification sera donnée directement à la personne dès que possible.

Pour déterminer le risque réel de préjudice important, FCSL tiendra compte de :

• la sensibilité des renseignements personnels impliqués dans la violation;
• la probabilité que les renseignements personnels aient été, soient ou seront utilisés à mauvais escient; et
• tout autre facteur prescrit.

 

Voir l’annexe 2 pour plus de détails.

Si une violation se produit, FCSL avisera également toute autre organisation ou institution gouvernementale de la violation si FCSL estime que l’autre partie peut réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter.

Tenue de registres des violations

FCSL tiendra et maintiendra un registre de chaque violation impliquant des renseignements personnels sous son contrôle, même s’il n’y a aucune obligation de signaler ou de donner avis de la violation (c’est-à-dire que la violation ne crée pas un «risque réel de préjudice important» pour une personne).

Le registre contiendra toute information permettant au Commissaire de vérifier la conformité de l’entreprise aux obligations de signalement et de notification des violations. L’entreprise conservera le registre pendant 24 mois après le jour où elle détermine que la violation s’est produite (et peut le conserver plus longtemps pour se conformer à d’autres exigences légales) et fournira le registre au Commissaire sur demande.

Les registres doivent contenir toute information permettant au CPVP de vérifier la conformité aux exigences de signalement et de notification des violations des mesures de sécurité des articles 10.1(1) et (3) de la LPRPDE, y compris les exigences d’évaluation du risque réel de préjudice important.

Les registres, au minimum, comprendront :

• la date ou la date estimée de la violation;
• une description générale des circonstances de la violation;
• la nature des informations impliquées dans la violation;
• si la violation a été signalée ou non au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada/si les personnes ont été avisées; et
• des détails suffisants pour que le CPVP puisse évaluer si l’entreprise a correctement appliqué la norme de risque réel de préjudice important et a autrement rempli ses obligations de signalement et de notification en ce qui concerne les violations qui présentent un risque réel de préjudice important.

Transparence

FCSL s’efforcera de faire connaître ses politiques et procédures de confidentialité à la personne par le biais de la présente politique de confidentialité ainsi que de la Déclaration de confidentialité de l’entreprise, incluse ici à l’annexe 3.

Accès individuel

Les clients ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels, sous réserve d’exceptions limitées. Les exceptions à l’accès qui pourraient s’appliquer incluent :

• les informations dont la fourniture est prohibitivement coûteuse;
• les informations qui contiennent des références à d’autres personnes;
• les informations qui ne peuvent être divulguées pour des raisons légales, de sécurité ou de propriété commerciale; et
• les informations qui sont soumises au secret professionnel de l’avocat ou au privilège relatif aux litiges.

Une demande d’accès aux renseignements personnels doit être faite par écrit et fournir suffisamment de détails pour identifier les renseignements personnels recherchés. Une demande d’accès aux renseignements personnels doit être transmise au responsable de la protection de la vie privée.

Sur demande, nous informerons également les clients de la manière dont nous utilisons leurs renseignements personnels et à qui ils ont été divulgués, le cas échéant.

Nous rendrons les informations demandées disponibles dans les 30 jours ouvrables ou fournirons un avis écrit de prolongation si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à la demande.

Des frais minimes peuvent être facturés pour l’accès aux renseignements personnels. Lorsqu’une redevance peut s’appliquer, nous informerons le client du coût et demanderons des instructions supplémentaires au client quant à savoir si nous devons ou non donner suite à la demande.

Si une demande est refusée en tout ou en partie, nous en informerons le client par écrit, en lui fournissant les raisons du refus et les recours dont il dispose.

Plaintes/recours

Si une personne a une préoccupation concernant les pratiques de FCSL en matière de traitement des renseignements personnels, une plainte, par écrit, peut être adressée au responsable de la protection de la vie privée.

Après vérification de l’identité de la personne, le responsable de la protection de la vie privée agira rapidement pour enquêter sur la plainte et fournira un rapport écrit des conclusions de l’enquête à la personne. Lorsque le responsable de la protection de la vie privée détermine que la plainte de la personne est fondée, il prendra les mesures nécessaires pour corriger la pratique de traitement des informations incriminée et/ou réviser les politiques et procédures de confidentialité de FCSL. Lorsque le responsable de la protection de la vie privée détermine que la plainte de la personne n’est pas fondée, la personne en sera avisée par écrit.

Si la personne n’est pas satisfaite de la conclusion et des mesures correspondantes prises par le responsable de la protection de la vie privée de FCSL, elle peut déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.

Annexe 1 : Formulaire de rapport de violation de la LPRPDE

https://www.priv.gc.ca/en/report-a-concern/report-a-privacy-breach-at-your-organization/report-a-privacy-breach-at-your-business/

 

Annexe 2 : Évaluation du risque réel de préjudice important

 

En tant qu’organisation responsable, vous devriez élaborer un cadre pour évaluer le risque réel de préjudice important afin d’évaluer les violations de manière cohérente.

Les facteurs pertinents pour déterminer si une violation des mesures de protection de la sécurité crée un risque réel de préjudice important pour la personne comprennent :

• la sensibilité des renseignements personnels impliqués dans la violation; et
• la probabilité que les renseignements personnels aient été, soient ou seront utilisés à mauvais escient.

Dans le cadre de votre évaluation, vous devriez considérer les points suivants :

1) Sensibilité :

La LPRPDE ne définit pas la sensibilité. Cependant, le concept de sensibilité des renseignements personnels est abordé au principe 4.3.4 de la LPRPDE qui stipule :

Bien que certaines informations (par exemple, les dossiers médicaux et les dossiers de revenus) soient presque toujours considérées comme sensibles, toute information peut être sensible, selon le contexte. Par exemple, les noms et adresses des abonnés à un magazine d’actualités ne seraient généralement pas considérés comme des informations sensibles. Cependant, les noms et adresses des abonnés à certains magazines spécialisés pourraient être considérés comme sensibles.

• suite à une violation, pour déterminer la sensibilité, il est donc important d’examiner à la fois quels renseignements personnels ont été violés et les circonstances.
• certaines informations peuvent, à première vue, être clairement sensibles. D’autres informations peuvent ne pas l’être.

• les circonstances de la violation peuvent rendre les informations plus ou moins sensibles. Les préjudices potentiels qui pourraient survenir à une personne sont également un facteur important.

 

2) Probabilité d’utilisation abusive :
Voici quelques questions que vous pourriez vouloir considérer :

• que s’est-il passé et quelle est la probabilité que quelqu’un soit lésé par la violation?

• qui a réellement accédé ou aurait pu accéder aux renseignements personnels?
• depuis combien de temps les renseignements personnels sont-ils exposés?
• y a-t-il des preuves d’intention malveillante (par exemple, vol, piratage)?
• un certain nombre de renseignements personnels ont-ils été violés, augmentant ainsi le risque d’utilisation abusive?
• les informations violées sont-elles entre les mains d’une personne/entité qui représente un risque pour la réputation de la ou des personnes en soi? (par exemple, un ex-conjoint ou un patron selon les circonstances spécifiques)

• les informations ont-elles été exposées à des entités limitées/connues qui se sont engagées à détruire et à ne pas divulguer les données?
• les informations ont-elles été exposées à des personnes/entités qui ont une faible probabilité de partager les informations d’une manière qui causerait un préjudice? (par exemple, en cas de divulgation accidentelle à des destinataires non intentionnels)
• les informations ont-elles été exposées à des personnes/entités inconnues ou à un grand nombre de personnes, où certaines personnes pourraient utiliser ou partager les informations d’une manière qui causerait un préjudice?
• les informations sont-elles connues pour être exposées à des entités/personnes susceptibles de tenter de causer un préjudice avec celles-ci (par exemple, des voleurs d’informations)?
• un préjudice s’est-il matérialisé (démonstration d’utilisation abusive)?

• les informations ont-elles été perdues, consultées de manière inappropriée ou volées?
• les renseignements personnels ont-ils été récupérés?
• les renseignements personnels sont-ils adéquatement chiffrés, anonymisés ou autrement non facilement accessibles?

Annexe 3 : Déclaration de confidentialité

Politique de confidentialité et collecte d’informations

Une politique de confidentialité est une déclaration des informations recueillies auprès des visiteurs du site Web et de la manière dont ces informations sont utilisées. Nous avons adopté 10 principes de confidentialité (énumérés ci-dessous) basés sur la législation fédérale pour garantir la protection des informations des clients.

FCSL divulguera des informations à des tiers tels que des dépositaires, des banques, des fiduciaires et d’autres fournisseurs de services uniquement pour leur permettre de remplir leurs obligations de service envers l’entreprise et ses clients. Par exemple : ouverture de comptes, gestion de comptes, tenue de registres, production de relevés fiscaux, traitement des instructions et exécution des transactions des clients.

(1) Quelles informations recueillons-nous?

Nous pouvons recueillir, stocker et utiliser les types de données personnelles suivants :

(a) des informations sur votre ordinateur et sur vos visites et votre utilisation de ce site Web (y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type de navigateur, la source de référence, la durée de la visite et le nombre de pages vues);
(b) des informations relatives à toute transaction effectuée entre vous et nous sur ou en relation avec ce site Web;
(c) des informations que vous nous fournissez dans le but de vous inscrire auprès de nous;
(d) des informations que vous nous fournissez dans le but de vous abonner à nos services de site Web, à nos notifications par courriel et/ou à nos bulletins d’information;
(e) toute autre information que vous choisissez de nous envoyer.

 

(2) Témoins (Cookies)

Un témoin (cookie) est une information envoyée par un serveur Web à un navigateur Web, et stockée par le navigateur. L’information est ensuite renvoyée au serveur chaque fois que le navigateur demande une page au serveur. Cela permet au serveur Web d’identifier et de suivre le navigateur Web.

Nous pouvons utiliser des témoins sur le site Web. Nous utiliserons les témoins de session pour vous suivre pendant que vous naviguez sur le site Web. Nous utiliserons les témoins persistants pour permettre à notre site Web de vous reconnaître lors de vos visites. Les témoins de session seront supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermerez votre navigateur. Les témoins persistants resteront stockés sur votre ordinateur jusqu’à leur suppression ou jusqu’à ce qu’ils atteignent une date d’expiration spécifiée.

Nous utilisons Google Analytics pour analyser l’utilisation de ce site Web. Google Analytics génère des informations statistiques et autres sur l’utilisation du site Web au moyen de témoins, qui sont stockés sur les ordinateurs des utilisateurs. Les informations générées concernant notre site Web sont utilisées pour créer des rapports sur l’utilisation du site Web. Google stockera ces informations. La politique de confidentialité de Google est disponible à l’adresse : http://www.google.com/privacypolicy.html. La plupart des navigateurs vous permettent de refuser tous les témoins, tandis que certains navigateurs vous permettent de refuser uniquement les témoins de tiers. Par exemple, dans Internet Explorer, vous pouvez refuser tous les témoins en cliquant sur «Outils», «Options Internet», «Confidentialité» et en sélectionnant «Bloquer tous les témoins» à l’aide du curseur. Le blocage de tous les témoins aura cependant un impact négatif sur la convivialité de nombreux sites Web, y compris celui-ci.

 

(3) Utilisation de vos données personnelles

Les données personnelles soumises sur ce site Web seront utilisées aux fins spécifiées dans la présente politique de confidentialité ou dans les parties pertinentes du site Web.

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour :

• administrer le site Web;
• améliorer votre expérience de navigation en personnalisant le site Web;
• vous permettre d’utiliser les services disponibles sur le site Web;
• vous fournir des services via le site Web;

• vous envoyer des relevés, des courriels et du matériel de communication;
• vous envoyer des communications générales (non commerciales);
• vous envoyer des notifications par courriel que vous avez spécifiquement demandées;
• vous envoyer des communications marketing relatives à notre entreprise qui, selon nous, pourraient vous intéresser par la poste ou, si vous y avez spécifiquement consenti, par courriel ou technologie similaire (vous pouvez nous informer à tout moment si vous ne souhaitez plus recevoir de communications marketing); et
• traiter les demandes de renseignements et les plaintes.

 

(4) Divulgations

Nous pouvons divulguer des informations vous concernant à l’un de nos employés, dirigeants, agents ou sous-traitants dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité.

De plus, nous pouvons divulguer des informations vous concernant :

(a) dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi;
(b) en relation avec toute procédure judiciaire ou procédure judiciaire prospective;
(c) afin d’établir, d’exercer ou de défendre nos droits légaux (y compris la fourniture d’informations à d’autres à des fins de prévention de la fraude et de réduction du risque de crédit).

Sauf disposition contraire de la présente politique de confidentialité, nous ne fournirons pas vos informations à des tiers.

 

(5) Sécurité de vos données personnelles

Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour prévenir la perte, l’utilisation abusive ou l’altération de vos renseignements personnels.

Nous stockerons tous les renseignements personnels que vous nous fournissez sur nos serveurs tiers sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu). Toutes les transactions électroniques que vous effectuez vers ou recevez de nous seront chiffrées à l’aide de la technologie SSL 128 bits.

La transmission de données sur Internet est intrinsèquement non sécurisée, et nous ne pouvons garantir la sécurité des données envoyées sur Internet.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants d’utilisateur.

 

(6) Modifications de la politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre en publiant une nouvelle version sur notre site Web. Vous devriez consulter cette page occasionnellement pour vous assurer que vous êtes satisfait de tout changement.

Nous pouvons également vous informer des modifications apportées à notre politique de confidentialité par courriel.

 

(7) Vos droits

Vous pouvez nous demander de vous fournir tous les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez nous demander de ne pas traiter vos données personnelles à des fins de marketing à tout moment par courriel.

 

(8) Sites Web de tiers

Le site Web contient des liens vers d’autres sites Web. Nous ne sommes pas responsables des politiques ou pratiques de confidentialité des sites Web de tiers.

 

(9) Mise à jour des informations

Veuillez nous informer si les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet doivent être corrigés ou mis à jour.

 

(10) Contact

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou notre traitement de vos données personnelles, veuillez nous écrire par courriel à fcp@fortcapital.ca ou par la poste à :

 

Fort Capital Securities Limited
1010-510, rue Burrard
Vancouver, C.-B., Canada, V6C 3A8
Téléphone : 1-604–681-2353